Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d'encadrer les prestations de vitrerie proposées par Vitrier Les Pavillons-sous-Bois, notamment le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de vitres, vitrines, miroirs, doubles vitrages, fermetures vitrées et travaux associés. Elles s'appliquent à toute demande de devis, d'intervention programmée ou d'urgence, réalisée auprès d'un client particulier ou professionnel.

2. Champ d'application des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : déplacement, diagnostic, sécurisation provisoire, fourniture de pièces et vitrages, main-d'œuvre, évacuation d'éléments déposés, pose, réglages et finitions. Certaines prestations nécessitent une prise de cotes préalable et peuvent donner lieu à une commande spécifique auprès d'un fabricant.

3. Tarifs

Les prix sont communiqués avant l'intervention ou avant engagement du client, conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre ou forfait d'intervention, et prix des fournitures et pièces (vitre simple, verre feuilleté, double vitrage, joints, parcloses, mastics, quincaillerie, consommables). En cas d'intervention hors horaires habituels, week-end, nuit ou jour férié, une majoration peut être indiquée au client avant validation. Le prix définitif dépend de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du niveau d'urgence et du caractère standard ou sur mesure du produit.

4. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention payante ou commande, le client reçoit, selon les cas, une information claire sur les tarifs applicables et, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis détaillé mentionnant la date, l'identité du professionnel, la nature de la prestation, le décompte des opérations, le prix des pièces, le temps estimé, les frais de déplacement et le total à payer. Aucun travail supplémentaire non indispensable n'est réalisé sans accord du client. En situation d'urgence absolue visant à faire cesser un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, une intervention conservatoire limitée peut être effectuée à la demande du client avant établissement d'un devis complet, puis régularisée dès que possible.

5. Délais d'exécution

Les interventions de mise en sécurité peuvent être réalisées dans les meilleurs délais selon disponibilité. Les remplacements définitifs de vitrage sur mesure dépendent des délais d'approvisionnement du fabricant, des dimensions, du type de verre et des contraintes techniques du chantier. Les délais sont communiqués à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire. En cas d'aléa de fabrication, d'approvisionnement ou de force majeure, le client est informé sans retard excessif.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées au devis ou à la facture : paiement comptant à l'issue de l'intervention, acompte à la commande pour les fournitures sur mesure, puis solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur. Les pièces commandées sur mesure et validées par le client ne peuvent pas être annulées sans frais lorsque leur fabrication est engagée.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de mise en sécurité avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service pourra commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les fournitures confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, notamment certains vitrages sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer selon les cas prévus par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de garanties contractuelles ou fabricant sur certaines fournitures. Les désordres relevant de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage inadapté, d'un choc postérieur à l'intervention ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts. Lorsque la nature des travaux le justifie, les garanties d'assurance professionnelles obligatoires ou usuelles s'appliquent dans les conditions du contrat d'assurance souscrit par l'artisan.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et, si possible, en joignant des photographies. Le professionnel s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une reprise ou une vérification sur site.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec le professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de contact, de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593055.